Diff�rents statuts juridiques s'offrent � vous, dont voici les plus communs:
Ce choix est motiv� par les autres choix suivant:
La SARL n�cessite un capital minimal de 7.500 euros et au moins deux associ�s. La responsabilit� limit�e permet de n'engager que le capital de l'entreprise. En cas d'�chec, chaque associ� ne perd que la somme engag�e, pas ses biens propres. Cette responsabilit� limit�e a son revers: ne comptez pas sur les banquiers la premi�re ann�e. Leur m�tier est de pr�ter de l'argent sans risque, ils ne vous en avanceront donc pas. S'ils en pr�tent, il faudra apporter des garanties (garants, hypoth�que) et l�, la responsabilit� n'est plus du tout limit�e au capital apport� � l'entreprise, vous engagez d'autres ressources.
Il faut r�diger les statuts, les enregistrer, passer une annonce dans deux journaux d'annonces l�gales. Les frais sont d'environ 350 euros. Comptez 1.000 euros si vous voulez faire r�aliser vos statuts par un juriste.
L'imp�t sur les b�n�fices est de 15,45% sous certaines conditions, de 34,33% sinon. Ce qui reste, les dividendes, est pour les associ�s au prorata de leurs parts. Par contre, pour une SARL de famille (tous les associ�s sont de la m�me famille), vous pouvez opter pour l'imp�t sur le revenu.
Les associ�s nomment le g�rant aux conditions indiqu�es dans les statuts.
Protection sociale: r�gime du travailleur ind�pendant qui a �t� r�cemment align� sur le r�gime des salari�s. En prenant une mutuelle (d�ductible du revenu imposable), cela revient au m�me, � une paire de lunettes pr�s. La diff�rence est que vous avez le choix. Les assurances suppl�mentaires sont facultatives, vous prenez celles qui vous int�ressent. Pas d'assurance maladie (un entrepreneur ne doit pas tomber malade), pas d'asssurance ch�mage (quand un entrepreneur gagne beaucoup d'argent, il en met de cot�).
Cession des parts : aux conditions indiqu�es dans les statuts. Plus vous verrouillez les cessions plus vous serez emb�t� pour prendre votre retraite. Mais moins vous verrouillez et plus vous avez de risque de perdre le contr�le. Classiquement la cession est libre entre les associ�s, avec vote d'entr�e pour les non-associ�s (y compris la famille des associ�s, bien que je n'ai rien contre ma belle-m�re...). Et il est judicieux d'y ajouter un zeste de droit de pr�emption pour les associ�s fondateurs.
Taxation des cessions: 4,80%. Plus-value de 19.40%
L' EURL a pratiquement le m�me statut qu'une SARL. La diff�rence est que vous �tes seul.
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Generated: 2007-01-26 18:01:30