Différents statuts juridiques s'offrent à vous, dont voici les plus communs:
Ce choix est motivé par les autres choix suivant:
La SARL nécessite un capital minimal de 7.500 euros et au moins deux associés. La responsabilité limitée permet de n'engager que le capital de l'entreprise. En cas d'échec, chaque associé ne perd que la somme engagée, pas ses biens propres. Cette responsabilité limitée a son revers: ne comptez pas sur les banquiers la première année. Leur métier est de prêter de l'argent sans risque, ils ne vous en avanceront donc pas. S'ils en prêtent, il faudra apporter des garanties (garants, hypothèque) et là, la responsabilité n'est plus du tout limitée au capital apporté à l'entreprise, vous engagez d'autres ressources.
Il faut rédiger les statuts, les enregistrer, passer une annonce dans deux journaux d'annonces légales. Les frais sont d'environ 350 euros. Comptez 1.000 euros si vous voulez faire réaliser vos statuts par un juriste.
L'impôt sur les bénéfices est de 15,45% sous certaines conditions, de 34,33% sinon. Ce qui reste, les dividendes, est pour les associés au prorata de leurs parts. Par contre, pour une SARL de famille (tous les associés sont de la même famille), vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu.
Les associés nomment le gérant aux conditions indiquées dans les statuts.
Protection sociale: régime du travailleur indépendant qui a été récemment aligné sur le régime des salariés. En prenant une mutuelle (déductible du revenu imposable), cela revient au même, à une paire de lunettes près. La différence est que vous avez le choix. Les assurances supplémentaires sont facultatives, vous prenez celles qui vous intéressent. Pas d'assurance maladie (un entrepreneur ne doit pas tomber malade), pas d'asssurance chômage (quand un entrepreneur gagne beaucoup d'argent, il en met de coté).
Cession des parts : aux conditions indiquées dans les statuts. Plus vous verrouillez les cessions plus vous serez embêté pour prendre votre retraite. Mais moins vous verrouillez et plus vous avez de risque de perdre le contrôle. Classiquement la cession est libre entre les associés, avec vote d'entrée pour les non-associés (y compris la famille des associés, bien que je n'ai rien contre ma belle-mère...). Et il est judicieux d'y ajouter un zeste de droit de préemption pour les associés fondateurs.
Taxation des cessions: 4,80%. Plus-value de 19.40%
L' EURL a pratiquement le même statut qu'une SARL. La différence est que vous êtes seul.
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Generated: 2007-01-26 18:01:30